Le statut juridique d’une société est très important, il détermine même son mode de gestion ainsi que son aspect organisationnel, en plus, bien évidemment, de son aspect juridique.
Comment faire pour créer sa SAS ?
La création d’une SAS nécessite une bonne connaissance des procédures administratives ainsi que des différentes étapes, à commencer par la prise de rendez-vous au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) où il y a lieu de retirer le dossier de création d’entreprise.
Par la suite, il faut rédiger, avec soin, les statuts de la SAS. Cette procédure doit dans l’idéal, se faire en la présence d’un expert-comptable ou bien d’un avocat, pour le respect des différents formalismes ainsi que des mentions obligatoires.
Par la suite, il y a lieu de précéder à la nomination du président de la SAS et d’y rédiger l’acte qui sera signé par ce dernier.
Après la nomination du président, une signature des actionnaire est nécessaire approuvant les statuts et les annexes. La prochaine étape consistera à la création d’un compte ou bien de plusieurs compte auprès d’une banque afin d’y déposer le capital social de la SAS.
Une fois le compte de l’entreprise créé, il y a lieu de procéder à la publication d’un avis de création d’entreprise dans des journaux aux annonces légales.
Enfin, la dernière étape pour créer une SAS est le dépôt de dossier de création d’entreprise au niveau du CFE.
Quelles sont les formalités pour monter une SAS ?
Outre les procédures administratives légales pour la création d’une SAS, il est nécessaire de prendre connaissance des autres formalités facultatives mais également importantes.
La rédaction d’un pacte d’actionnaires est l’une de ces formalités facultatives qui reste néanmoins très utile et peut avoir une très grande importance dans la société. Le pacte d’actionnaires est une sorte de liste d’engagements ou bien un code que les actionnaires devront respecter.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans toutes les situations, cependant, il est important de prendre connaissance des cas où elle l’est. Dans le cas où la SAS nouvellement créée est contrôlée ou bien contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou bien dans le cas où un des actionnaires ou bien plusieurs actionnaires qui représenteraient au moins 1/10 du capital émettraient une demande au président du tribunal du commerce.
La nomination d’un commissaire aux apports est également une formalité facultative mais néanmoins très importante et qui pourrait éviter plusieurs éventuels litiges.
Pourquoi ouvrir une sas ?
Bien qu’il y est plusieurs autres statuts correspondant aux entreprises ayant plusieurs actionnaires, la SAS reste l’un des statuts les plus avantageux.
L’un des principaux avantages d’une SAS c’est notamment le fait qu’elle soit des moins rigides car en réalité, une SAS est une sorte de combinaison entre deux statuts juridiques différents, celui d’une société de capitaux ainsi que celui d’une société de personnes. Cette combinaison regroupe certaines spécificités des deux statuts de sorte à ce que les actionnaires ainsi que la SAS elle-même puissent bénéficier de certains avantages, notamment des avantages fiscaux lors de la cession de titres.
Parmi les principaux avantages d’une SAS, on peut donc citer :
- le fait que toute personne physique ou morale ait droit de créer une SAS,
- un capital d’ouverture très bas qui est de 2 euros,
- la nomination d’un commissaire aux compte est facultative,
- il est possible pour l’un des associés d’obtenir un contrat de travail dans le cas où ce dernier exerce une activité de contrôle.
Ce sont notamment ces nombreux avantages qui ont accentué l’apparition de PME au statut de SAS depuis la création même de ce dernier en 1994.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAS ?
Pour créer une SAS, plusieurs documents sont nécessaires, dont le formulaire CERFA M0 qui est en réalité, la déclaration de création d’une entreprise. Il est nécessaire de fournir 3 exemplaires qui devront être tous remplis et signés. Il y a également lieux de fournir un cerfa 13584*01 ainsi que l’ensemble des justificatifs dans le cas d’une demande de l’ACCRE. Il est aussi nécessaire de de fournir un exemplaire des statuts, un exemplaire de l’attestation de versement du capital, un exemplaire du journal d’annonces où l’annonce de la création de l’entreprise figure, un exemplaire de nomination du président et pour finir, un justificatif de la domiciliation de la société.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une SAS ?
Les conditions pour ouvrir une SAS sont assez simples, elles ne diffèrent pas vraiment des conditions pour l’ouverture des autres formes d’entreprises. Cependant, l’ouverture d’une SAS est bien moins compliquée.
Une SAS doit avoir un objet social, ce qui se traduit par l’exercice d’une activité existante et surtout licite. Elle doit obligatoirement disposer d’un siège social, en d’autres termes, elle doit être domiciliée, d’où la nécessité de fournir d’une attestation de domiciliation. Les apports des actionnaires peut être en numéraire, en nature ou bien en industrie, cependant, les actionnaires sont dans l’obligation de libérer 50% du capital en numéraire liquide.
Pour la création d’une SAS, il faut qu’il y ait au moins deux personnes morales ou bien deux personnes physiques, bien qu’il soit possible pour une seule personne d’en créer, mais dans ce cas-là ça sera une SASU qui peut éventuellement devenir une SAS dans le cas où elle ouvrirait son capital.