Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une démarche entrepreneuriale stratégique pour établir une entreprise à responsabilité limitée tout en bénéficiant d’une grande souplesse de gestion. De la rédaction des statuts à l’immatriculation au registre du commerce, ce processus implique plusieurs étapes clés. Voici comment créer une SAS.
Constituer le capital social
Le capital social correspond aux ressources nécessaires pour faire fonctionner la SAS. C’est pourquoi la première étape pour créer la société est de constituer son capital social. Il s’agit pour les associés d’effectuer des apports en numéraire (somme d’argent) et/ou en nature (bien matériels ou immatériels). De ce fait, ils doivent libérer au moins 50 % des apports en numéraire lors de la constitution de la société et verser l’autre moitié au plus tard 5 ans après.
Les fonds seront ensuite déposés auprès d’un notaire ou dans un compte bancaire bloqué au nom de l’entreprise. À l’issu de cette démarche, la SAS obtient une attestation de dépôt des fonds qu’elle doit inclure dans son dossier de demande d’immatriculation. Le capital social sera débloqué dès que la création de la société est effective.
À savoir que la loi n’impose aucun minimum légal pour constituer le capital social d’une SAS. Les associés sont donc libres de déterminer ce montant en tenant compte des besoins en ressources de l’entreprise. Ainsi, il est possible de créer une SAS avec un montant symbolique de 1 euro.
Nommer les dirigeants sociaux
Les associés doivent nommer un président qui dirigera la SAS. Personne physique ou morale, celui-ci peut être l’un des actionnaires ou un tiers. Outre le président, les membres fondateurs peuvent également désigner d’autres organes de direction tels qu’un directeur général, un conseil d’administration ou un conseil de surveillance.
La nomination du président peut se faire par clause statutaire ou par acte séparé tel qu’un procès-verbal de nomination.
Fixer le siège social de la société
Le siège social correspond à l’adresse officielle de la SAS. Il s’agit de son domicile administratif, légal et fiscal où elle reçoit des courriers et des visiteurs.
Le choix de la domiciliation de la SAS revêt une importance stratégique. En plus de déterminer la fiscalité et la législation applicables à l’entreprise, cette adresse impacte aussi son image et sa crédibilité aux yeux des tiers.
Pour établir le siège social de la SAS, les associés disposent de plusieurs options qui ont leurs caractéristiques propres :
- au domicile du représentant légal
- dans un local professionnel
- dans une pépinière d’entreprises
- auprès d’une société de domiciliation commerciale
Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est une étape clé de la création d’une SAS. Ce document juridique est d’une importance capitale puisqu’il établit les règles de fonctionnement de la société, les pouvoirs et devoirs des dirigeants ainsi que les droits et obligations des associés. Il doit mentionner des informations clés comme :
- la dénomination sociale de l’entreprise
- le siège social
- l’objet social
- le capital social
- la valeur nominale des actions et leur répartition
- etc.
Optionnellement, les associés peuvent prévoir des mentions spécifiques dans les statuts comme : une clause d’agrément, une clause de préemption, une clause de non-concurrence.
À savoir que la SAS se démarque des autres formes juridiques par sa liberté statutaire. Moins stricte que la SARL et la SA, elle laisse une grande marge de manœuvre aux associés de personnaliser les règles d’organisation de la société. Néanmoins, cette liberté exige aussi une rédaction minutieuse des statuts pour éviter les ambigüités.
Publier un avis de constitution
La publication d’un avis de constitution vise à informer le public et les tiers de l’existence de la SAS. C’est une étape fondamentale pour assoir la légalité de l’entreprise nouvellement créée et instaurer un environnement transparent et fiable pour ses activités commerciales.
L’avis de constitution doit contenir des informations essentielles dont :
- la dénomination sociale de la société,
- sa forme juridique (SAS),
- le montant du capital social,
- l’objet social,
- l’adresse du siège social,
- la durée de la société,
- les noms et prénoms des fondateurs
Elle est à publier dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se trouve le siège social de la SAS. Cette formalité permet à l’entreprise d’obtenir une attestation de parution dont elle aura besoin pour son dossier d’immatriculation.
Demander l’immatriculation au Greffe
La demande d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce constitue une étape cruciale dans la création d’une SAS. Cette démarche administrative officialise la naissance de la société et la rend légalement opérationnelle.
Elle implique la soumission d’un dossier complet sur le site du Guichet unique, contenant divers documents et informations. Parmi les éléments requis, on trouve généralement :
- les statuts de la SAS,
- le formulaire Cerfa M0 (déclaration de création d’entreprise),
- un justificatif de siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.),
- une copie de l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales,
- une attestation de dépôt des fonds,
- une liste des bénéficiaires effectifs,
- des copies des pièces d’identité des dirigeants et des associés.
Une fois le dossier d’immatriculation déposé, le Greffe vérifie la conformité des documents et procède à l’enregistrement de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois immatriculée, la société reçoit un extrait Kbis qui certifie son existence légale et peut commencer ses activités en toute conformité avec les lois et règlementations en vigueur.
Quid du coût de création d’une SAS
La création d’une SAS engendre diverses dépenses qui varient en fonction de plusieurs facteurs. En effet, cette démarche implique de payer des coûts administratifs tels que :
- les frais d’immatriculation au RCS : 37,45 euros pour une activité commerciale, 45 euros pour une activité artisanale
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 euros
- les frais de publicité dans le journal d’annonces légales : 193 euros HT en France métropolitaine, 231 euros HT pour la Réunion et Mayotte
Si la SAS fait appel aux services d’un avocat ou d’un notaire pour la rédaction de ses statuts, elle doit également prévoir les honoraires de ce dernier qui varient entre 1500 euros et 2000 euros. Pour payer moins cher, elle peut passer par des plateformes juridiques en ligne qui facturent entre 400 euros et 800 euros pour cette même prestation.
Enfin, la SAS peut également débourser entre 500 et 3000 euros pour l’intervention d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature.