Lorsqu’il s’agit de former une Société par Actions Simplifiée (SAS), la question de qui peut devenir associé revêt une importance cruciale. En effet, les associés sont les acteurs fondamentaux qui contribuent à la dynamique, à la croissance et à la prise de décisions de cette forme juridique flexible. Les conditions et les critères qui régissent l’admission en tant qu’associé dans une SAS sont donc des éléments clés à appréhender pour quiconque envisage de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale. Découvrez ci-bas les essentiels à savoir sur ce sujet !
Quelles sont les différentes catégories d’associés dans une SAS ?
Avant de plonger dans les détails des conditions pour devenir associé d’une SAS, il convient de comprendre les différentes catégories d’associés que l’on peut trouver au sein de cette structure. On distingue généralement deux principales catégories d’associés : les associés fondateurs et les associés investisseurs.
Les associés fondateurs
Ceux-ci sont à l’origine de la création de la SAS. Ils jouent un rôle essentiel dans la mise en place de la société, contribuant souvent avec leurs idées, leur expertise et leurs ressources financières. Les associés fondateurs sont impliqués dès le début de l’aventure entrepreneuriale et participent activement à la définition de la stratégie et des objectifs de la SAS.
Les associés investisseurs
Les associés investisseurs rejoignent ultérieurement la SAS en apportant des ressources financières. Ils peuvent être des individus, des entreprises ou des fonds d’investissement cherchant à soutenir un projet prometteur. Ces associés jouent un rôle crucial dans le financement et l’expansion de la société, tout en bénéficiant potentiellement de retours sur investissement attractifs.
Par ailleurs, les associés d’une SAS peuvent être majoritaires ou minoritaires.
Les associés sont qualifiés de majoritaires lorsqu’ils détiennent plus de 50 % du capital social de la société. Ils ont ainsi un rôle décisif dans la prise de décisions au sein de la SAS. Les associés majoritaires peuvent être les fondateurs ou des investisseurs. Leurs choix auront un impact direct sur l’orientation stratégique de la société.
Quant aux associés minoritaires, ils peuvent également être des investisseurs ou des membres de l’équipe dirigeante qui souhaitent participer à l’aventure entrepreneuriale, mais détiennent une part relativement faible du capital social de la SAS.
Les conditions pour devenir associé d’une SAS
La capacité
Pour devenir associé d’une SAS, aucune capacité commerciale n’est requise. Cela dit, les profils suivants peuvent acquérir cette qualité :
- Les mineurs (émancipés ou non)
- Les personnes majeures même sont protégées par la loi (sous tutelle ou sous curatelle)
- Les personnes morales (sociétés)
La nationalité
La SAS est ouverte aux associés de toutes nationalités. Les ressortissants étrangers peuvent donc devenir associés dans cette forme juridique sans rencontrer d’obstacles liés à leur origine. Néanmoins, conformément à la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être nécessaire. Cette déclaration vise à assurer la conformité de l’investissement étranger avec les lois et les règlements en vigueur.
Les incompatibilités
Aucune restriction spécifique n’est imposée aux individus qui souhaitent devenir associés d’une SAS. Cette flexibilité se traduit par la possibilité pour un associé de cumuler ses actions dans la SAS avec celles détenues au sein d’autres sociétés, sans aucune limite.
L’apport au capital social
L’apport en capital social est une condition fondamentale pour acquérir la qualité d’associé d’une SAS. Chaque associé doit contribuer financièrement à la société en souscrivant des actions ou des parts sociales. Cet apport peut prendre différentes formes : numéraire (somme d’argent), en nature (bien mobilier ou immobilier).
Les apports en industrie sont aussi acceptés en SAS, sauf que ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital social de la structure.
Quelles sont les obligations des associés d’une SAS ?
Les associés d’une SAS ont des obligations envers la société et les autres associés. Voici les principales obligations auxquelles ils doivent se conformer.
La libération du capital
Les associés d’une SAS ont l’obligation d’effectuer la libération des apports qu’ils apportent à la société. Conformément aux exigences légales, la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la création de la société et la totalité de la libération doit être achevée dans les cinq ans suivants. Les apports en nature, quant à eux, sont libérés dès la constitution de la société.
La contribution aux pertes
Les associés sont responsables des pertes de la SAS dans la limite de leurs apports respectifs. En cas de difficultés financières, ils ne seront pas tenus de débourser plus que leur apport initial. Cette disposition garantit que leur patrimoine personnel reste à l’abri d’une éventuelle saisie par des créanciers financiers.
La loyauté
Les associés doivent agir dans l’intérêt de la société et éviter tout conflit d’intérêts. Ils ne doivent pas chercher à tirer profit de la SAS au détriment de celle-ci ou des autres associés.
L’obligation de participation
Les associés ont l’obligation de participer aux assemblées générales et aux prises de décision importantes pour la société. Leur engagement est essentiel pour le bon fonctionnement de la SAS.
Le respect les statuts
Les associés doivent se conformer aux statuts de la SAS, qui établissent les règles de fonctionnement de la société et les droits et devoirs des associés.
Le tour d’horizon sur les droits des associés d’une SAS
En contrepartie de leurs apports, les associés d’une SAS possèdent plusieurs droits.
Le droit à l’information
Les associés ont le droit d’accéder à certaines informations clés concernant la SAS. Ils ont le droit de consulter les comptes annuels, les rapports de gestion et les procès-verbaux des assemblées générales. Ce droit à l’information vise à assurer la transparence et à permettre aux associés de surveiller la santé financière de la société.
Les droits politiques
Les associés ont aussi le droit de participer à la prise de décision collective. En ce sens, ils jouissent le droit de participation aux assemblées générales, tout comme ils bénéficient de droit de vote pouvant être restreint ou augmenté par les statuts.
Les droits financiers
Les associés ont également droit à une part des bénéfices de la société, généralement proportionnelle à leurs apports en capital.
Les statuts de la SAS peuvent inclure des dispositions spécifiques de partage, à condition que celles-ci ne dépassent pas les limites fixées par la législation, notamment en ce qui concerne les clauses léonines. Ces clauses, qui octroient ou retirent à un associé l’intégralité des bénéfices ou des pertes de la société, sont sujettes à des restrictions légales et doivent se conformer aux principes établis.